Conditions Générales d'Utilisation
Mise à jour le 9 octobre 2026.
Qui exploite le site et acceptation des conditions
Le site est exploité par reportviewki, une entité établie en Belgique. En accédant ou en utilisant les ressources de reporting et de présentation visuelle de Course A, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.
Éligibilité et utilisation autorisée
Le service s'adresse aux professionnels des médias et aux utilisateurs basés en Belgique ou dans l'Union européenne. Vous devez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat. L'utilisation est limitée à des fins professionnelles liées à la planification de sujets, aux rapports en studio, aux vues de caméra, à l'éclairage et aux flux de travail clairs pour la production d'informations.
Conduite interdite
Il est interdit de copier, modifier ou redistribuer le contenu sans autorisation. Toute utilisation pour diffuser des informations fausses, violer des droits de tiers ou contourner les mesures de sécurité est prohibée. Les utilisateurs ne doivent pas tenter d'accéder à des données non autorisées ni perturber les flux de production.
Comptes, soumissions et contenu utilisateur
Les comptes sont personnels et non transférables. Les soumissions de flux de travail ou de rapports doivent respecter les lois belges sur les données. reportviewki peut modérer ou supprimer tout contenu non conforme sans préavis.
Propriété du contenu du site, marques et usage limité
Tous les droits sur les ressources visuelles, les modèles de planification et les flux de travail appartiennent à reportviewki. Une utilisation limitée à des fins internes est permise sous réserve de mentionner la source. Toute reproduction commerciale est interdite.
Services et liens tiers
Le site peut intégrer des outils tiers pour la production vidéo ou l'éclairage. reportviewki ne garantit pas la fiabilité de ces services et n'endosse aucune responsabilité pour leur contenu ou leur disponibilité.
Disponibilité, modifications, suspension et résiliation
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. reportviewki peut suspendre l'accès en cas de maintenance ou de violation des conditions. La résiliation peut intervenir à tout moment avec notification appropriée.
Avertissements sous réserve du droit de la consommation
Les ressources sont fournies « en l'état ». reportviewki ne garantit pas l'exactitude des flux de travail pour toutes les productions. Les droits légaux des consommateurs belges ne sont pas affectés.
Limitation de responsabilité proportionnée
La responsabilité de reportviewki est limitée aux dommages directs et ne saurait exclure les droits non dérogeables du droit belge. En aucun cas la responsabilité ne dépassera le montant des frais payés au cours des douze derniers mois.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser reportviewki contre toute réclamation résultant d'une utilisation non conforme des ressources de reporting ou de présentation visuelle.
Droit applicable, tribunaux et droits de recours des consommateurs
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sous réserve des droits des consommateurs à saisir les instances compétentes en matière de protection des données ou de litiges transfrontaliers via le Règlement ODR de l'UE.
Divisibilité, renonciation, modifications, voie de contact et date de mise à jour
Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Les modifications sont notifiées via le site. Pour toute question, contactez [email protected] ou utilisez le formulaire sur la page Contacts. L'adresse est Rue du Château Massart 70, 4000 Liège, Belgique. Company Registration Number: 0430.389.691 | VAT Number: BE0430389691 | Legal Form: Société anonyme | RPR: RPR Bruxelles | Operator: reportviewki | Registered Office: Rue du Château Massart 70, 4000 Liège, Belgique
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