Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 09/10/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les achats de ressources numériques pour le reporting et la présentation visuelle de Cours A, incluant la planification d'histoires, les rapports de studio, les vues caméra, l'éclairage et les flux de travail clairs pour la production d'actualités. Elle couvre les transactions effectuées via le site commercial de reportviewki en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA belge applicable. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour des personnalisations ou des livraisons express numériques, clairement indiqués avant la confirmation.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Nous acceptons les cartes de crédit, les virements bancaires et les portefeuilles électroniques sécurisés. Chaque transaction est autorisée par le prestataire de paiement et protégée par des protocoles de cryptage conformes aux normes européennes.

Confirmation de commande et formation du contrat

Le contrat est formé dès réception de la confirmation de paiement. Un email de confirmation est envoyé avec les détails de la commande et les conditions applicables.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de 14 jours pour annuler un achat de contenu numérique non entamé, conformément au droit de la consommation belge.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles pour les services non fournis ou défectueux. Les contenus numériques téléchargés ou utilisés ne sont pas remboursables, sauf en cas de vice caché.

Procédure de demande de remboursement et informations requises

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] en fournissant le numéro de commande, la description du problème et vos coordonnées. La demande doit être soumise dans les délais légaux.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans un délai de 10 jours ouvrables. Une notification est envoyée par email indiquant l'approbation ou le rejet motivé.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Les fonds apparaissent généralement dans les 5 à 10 jours ouvrables selon la banque.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Les abonnements peuvent être annulés à tout moment, mais les périodes déjà facturées ne sont pas remboursées. Les offres promotionnelles suivent les mêmes règles que les achats standards.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué ou de double facturation, contactez [email protected]. Les rétrofacturations sont traitées conformément aux règles des réseaux de cartes et peuvent entraîner des frais.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux des consommateurs belges, y compris ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD pour la protection des données personnelles.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à [email protected]. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et prennent effet immédiatement. Dernière mise à jour : 09/10/2026.

Les informations de contact sont disponibles sur la page Contacts. Rue du Château Massart 70, 4000 Liège, Belgique sert d'adresse légale pour les correspondances formelles.